Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service FixVault, logiciel SaaS d'ERP et CRM destiné aux boutiques de réparation électronique (tickets, inventaire, facturation, caisse NF525, CRM, comptabilité, banque), édité par E.repare, boutique située à Gujan-Mestras (33470), France.
Toute souscription au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du service
FixVault est un logiciel en mode SaaS accessible via un navigateur web. Il couvre notamment : gestion des tickets de réparation, inventaire multi-conditions, facturation et devis, caisse enregistreuse conforme NF525, CRM client, comptabilité, rapprochement bancaire PSD2, portail client, et communications SMS / email.
3. Statut actuel — Beta fermée
FixVault est actuellement en beta fermée. L'accès au service est réservé aux clients inscrits sur la liste d’attente et acceptés manuellement par l'éditeur. L'ouverture publique est prévue courant 2026. Pendant cette phase, le service peut être fourni gratuitement ou à prix réduit, et les fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer sans préavis.
4. Tarifs
Les tarifs ci-dessous s'appliquent à compter de l'ouverture publique. Ils sont exprimés hors taxes (HT), par boutique et par mois.
- Solo — 49 € HT / mois — 1 utilisateur
- Atelier — 99 € HT / mois — jusqu'à 5 utilisateurs
- Réseau — 249 € HT / mois — utilisateurs illimités, multi-boutiques
Un paiement annuel ouvre droit à une remise de 20 % sur le tarif mensuel équivalent. Les tarifs peuvent être révisés moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. Les inscrits sur la liste d’attente bénéficient d'une remise commerciale spécifique précisée lors de leur activation.
5. Souscription
La souscription s'effectue en ligne par la création d'un compte tenant. Le client fournit les informations nécessaires (raison sociale, email, adresse) et accepte les présentes CGV. La souscription est effective dès l'encaissement du premier paiement ou, en phase beta, dès l'activation du compte par l'éditeur.
6. Résiliation — Sans engagement
L'abonnement est sans engagement. Le client peut résilier à tout moment en un clic depuis son espace de facturation, ou par simple email à contact@erepare33.com. La résiliation prend effet au terme de la période payée. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf cas prévu par la loi.
7. Période d'essai
Une période d'essai gratuite pourra être proposée lors de l'ouverture publique. Ses modalités (durée, fonctionnalités, conditions d'éligibilité) seront précisées au moment de la souscription.
8. Support
Le support est assuré par email à contact@erepare33.com pendant les heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9h–18h, hors jours fériés français). Les clients du plan Réseau bénéficient d'un canal prioritaire.
9. Niveau de service (SLA)
- Phase beta : service fourni en « best effort », sans garantie de disponibilité contractuelle.
- Plans Solo et Atelier : objectif de disponibilité 99,5 % sur le mois calendaire, hors maintenance planifiée.
- Plan Réseau : engagement de disponibilité 99,9 % sur le mois calendaire, avec crédit commercial en cas de manquement.
10. Propriété et portabilité des données
Le client reste à tout moment propriétaire exclusif de ses données(clients, tickets, factures, inventaire, comptabilité, etc.). E.repare agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client.
Le client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données dans un format exploitable (CSV, JSON, PDF pour les documents légaux). En cas de résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire (NF525, conservation comptable).
11. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à utiliser le service conformément à la loi et à ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme.
12. Responsabilité
E.repare s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des 12 derniers mois.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
15. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Coordonnées du médiateur : [À COMPLÉTER].
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.