Livre de police numérique
tenu par votre logiciel, pas par un cahier
Vous rachetez des téléphones, consoles ou ordinateurs d'occasion ? Le registre des objets mobiliers est une obligation légale, contrôlée par la police et la gendarmerie. FixVault le remplit automatiquement à chaque rachat : IMEI, identité du vendeur, prix, tout est tracé et inaltérable. Dès 49€/mois TTC.
Ce que dit la loi, concrètement
Le rachat d'objets d'occasion à des particuliers est une activité encadrée par le Code pénal, héritée d'une logique simple : empêcher le recel. Tout professionnel qui achète pour revendre doit se déclarer en préfecture comme revendeur d'objets mobiliers, puis consigner chaque acquisition dans un registre : le livre de police.
Pour une boutique de réparation qui affiche « rachat de téléphones », ce registre n'est pas optionnel. Chaque appareil racheté doit y figurer avec sa description et son IMEI, l'identité complète du vendeur, les références de sa pièce d'identité, le prix payé et la date. Le défaut de tenue expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Historiquement, ce registre se tenait sur un cahier coté et paraphé, à l'encre, sans rature. La réglementation admet aujourd'hui le registre électronique, à condition qu'il soit infalsifiable. C'est là que votre logiciel de gestion change tout : puisque le rachat passe déjà par le comptoir, autant que le registre s'écrive tout seul, correctement, à chaque fois.
Le registre, version FixVault
Entrée automatique à chaque rachat
Le module rachat capture identité, pièce d'identité, IMEI, prix et date. L'entrée du registre se crée sans double saisie.
Inaltérable et numéroté
Entrées horodatées, numérotation continue, aucune modification ni suppression possible a posteriori : les garanties attendues d'un registre électronique.
IMEI tracé de bout en bout
Du rachat au reconditionnement puis à la revente, l'IMEI relie tout l'historique de l'appareil. Contrôle ou litige : tout ressort en deux clics.
Présentable en contrôle
Un contrôle de police ? Le registre s'affiche et s'exporte proprement, trié par date, avec toutes les mentions obligatoires.
Grille d'évaluation du rachat
État de l'appareil, prix de rachat cohérent, marge cible à la revente : le rachat est cadré commercialement, pas seulement légalement.
Revente avec garantie
L'appareil reconditionné repart avec sa garantie commerciale et sa traçabilité complète, facture NF525 à l'appui.
49€/mois TTC, registre inclus
Le module rachat et son livre de police numérique font partie du logiciel. Pas de supplément pour être en règle.
Gratuit, sans carte bancaireFAQ : Livre de police et rachat d'occasion
Le livre de police est-il vraiment obligatoire pour un réparateur ?+
Dès que vous rachetez des objets d'occasion à des particuliers pour les revendre (téléphones, consoles, ordinateurs), vous devenez revendeur d'objets mobiliers au sens du Code pénal. À ce titre, vous devez faire une déclaration préalable auprès de la préfecture (ou de la mairie selon votre commune) et tenir un registre des objets mobiliers, le fameux livre de police. Un réparateur qui ne fait que réparer, sans rachat-revente, n'est pas concerné.
Que doit contenir le livre de police ?+
Pour chaque objet acquis : sa description précise (nature, marque, modèle et surtout numéro de série ou IMEI pour un téléphone), les nom, prénom, qualité et domicile du vendeur, la nature et les références de la pièce d'identité présentée avec son autorité de délivrance, le prix d'achat ou les modalités de l'échange, et la date de l'opération. Chaque entrée est numérotée dans une série continue.
Quelles sont les sanctions si je ne le tiens pas ?+
Le Code pénal prévoit jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour défaut de tenue du registre ou omission des mentions obligatoires. En pratique, un contrôle de police ou de gendarmerie peut survenir à tout moment dans une boutique qui affiche du rachat : mieux vaut un registre irréprochable et présentable en deux clics.
Un registre numérique est-il accepté à la place du cahier papier ?+
Oui, la réglementation admet le registre électronique à condition qu'il présente des garanties d'intégrité : les entrées doivent être infalsifiables, sans possibilité de modification ou de suppression a posteriori. C'est précisément ce que fait FixVault : chaque rachat est enregistré de façon horodatée et inaltérable, avec sa numérotation continue.
Comment FixVault remplit-il le registre ?+
Automatiquement, au moment du rachat. Quand vous rachetez un appareil au comptoir, le module de rachat capture l'identité du vendeur et sa pièce d'identité, la description de l'appareil avec son IMEI ou numéro de série, le prix et la date. L'entrée du registre se crée toute seule : pas de double saisie, pas de cahier papier à tenir en parallèle.
Et pour la revente après reconditionnement ?+
FixVault suit l'appareil sur tout son cycle : rachat tracé au registre, remise en état documentée (pièces consommées, tests effectués), puis remise en vente avec marge calculée et garantie commerciale. L'IMEI relie toutes les étapes : en cas de litige ou de contrôle, vous ressortez l'historique complet en quelques secondes.
Que se passe-t-il si on me présente un appareil volé ?+
C'est exactement la raison d'être du livre de police : permettre aux forces de l'ordre de remonter la trace des objets. Un registre bien tenu vous protège, car il prouve votre bonne foi et documente l'identité du vendeur. FixVault vous aide aussi en amont : l'IMEI est enregistré dès le rachat, ce qui facilite les vérifications avant de payer.
La déclaration en préfecture, c'est compliqué ?+
Non, c'est un formulaire de déclaration préalable d'activité de revendeur d'objets mobiliers (Cerfa dédié), à déposer avant de commencer l'activité de rachat-revente. Elle est indépendante du logiciel, mais elle va de pair avec la tenue du registre : l'une sans l'autre ne suffit pas.