Faut-il un logiciel de caisse avec attestation de l'éditeur ?
Pour un atelier de réparation qui vend à des particuliers, la question revient à chaque achat de logiciel. Voici ce que dit l'article 286 du code général des impôts d'après le commentaire officiel à jour, qui est concerné, quelle preuve présenter, et ce que FixVault fournit ou non.
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La réponse en deux phrases
Un atelier assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers avec un logiciel doit utiliser un logiciel de caisse sécurisé, et le justifie par le certificat d'un organisme accrédité ou par l'attestation individuelle de l'éditeur. Cette règle, rétablie pour l'attestation le 21 février 2026, ne vise pas l'atelier en franchise en base de TVA.
1. Ce que dit la règle, en une phrase
Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts impose à toute personne assujettie à la TVA qui fait des livraisons ou des prestations à des clients particuliers, et qui enregistre les règlements avec un logiciel ou un système de caisse, d'utiliser un logiciel qui respecte quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données, en vue du contrôle de l'administration fiscale. Le commentaire officiel ajoute que cette règle ne crée pas d'obligation de s'équiper : le choix d'utiliser un logiciel de caisse appartient à chacun.
2. Un atelier de réparation est-il concerné ?
Le BOFiP répond par des critères, pas par un métier. Votre atelier est dans le champ si les trois points suivants se réunissent :
- vous êtes assujetti à la TVA ;
- vous avez des clients particuliers : un atelier qui travaille seulement pour des professionnels n'est pas visé, mais un atelier qui a des clients professionnels et des particuliers l'est ;
- vous enregistrez les règlements avec un logiciel doté d'une fonction de caisse. Le commentaire précise que cela vaut pour un logiciel de gestion ou de facturation, quel que soit son nom, et pour un logiciel accessible en ligne. Seule la fonction de caisse doit être sécurisée, pas tout le logiciel.
Le commentaire cite trois exclusions : les entreprises en franchise en base de TVA (articles 293 B et 293 B bis du CGI), les assujettis au remboursement forfaitaire agricole, et ceux qui ne font que des opérations exonérées. Il exclut aussi l'assujetti qui suit ses encaissements uniquement avec un facturier ou un journal de caisse papier, ou avec un tableur servant seulement à rédiger des factures sans mémoriser de données. Pour les termes, voir le glossaire du réparateur.
3. Les deux preuves admises, et ce qui a changé en 2026
Pour justifier du respect des quatre conditions, l'assujetti présente, au choix, un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel. Le BOFiP écrit qu'il s'agit d'un mode de preuve alternatif : un seul des deux suffit.
Ce qui a changé. Le commentaire officiel du 25 mars 2026 indique que l'article 125 de la loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026) a rétabli la possibilité de justifier par l'attestation individuelle de l'éditeur à compter du 21 février 2026.
Ce qui s'était passé avant. La version du même commentaire en vigueur au 1er octobre 2025 indique que la loi de finances pour 2025 (article 43 de la loi du 14 février 2025) avait supprimé l'attestation à compter du 16 février 2025, avec une transition : l'attestation restait admise jusqu'au 31 août 2025, puis le logiciel devait disposer d'un certificat ou avoir fait l'objet d'une demande de son éditeur auprès d'un organisme accrédité, le certificat devenant exigé au 1er septembre 2026. La loi de finances pour 2026 a mis fin à ce mouvement en rétablissant l'attestation. Si vous avez acheté votre logiciel pendant cette période, vérifiez avec votre comptable quelle preuve vous détenez aujourd'hui.
4. Ce que doit être une attestation
- Individuelle : délivrée nominativement à l'assujetti. Une mention dans les conditions générales de vente ne vaut pas attestation.
- Établie par l'éditeur ou par son représentant légal, sur le modèle fixé par l'administration (BOI-LETTRE-000242). Un atelier qui a développé lui-même son logiciel de caisse pour ses propres besoins ne peut pas utiliser d'attestation : le commentaire exige alors le certificat d'un organisme accrédité.
- Précise : le nom et les références du logiciel, sa version, le numéro de licence quand il existe, et la date d'acquisition par l'assujetti.
- À jour : elle couvre les versions mineures suivantes si elle identifie clairement la dernière version majeure ; toute nouvelle version majeure demande une nouvelle attestation.
- Une par logiciel : si l'entreprise a plusieurs logiciels de caisse, elle présente une attestation pour chacun ; pour des points de vente strictement identiques d'une même entité juridique, une seule suffit.
Le commentaire rappelle aussi deux conséquences : la production d'un faux document est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, et l'absence de justification expose à l'amende de l'article 1770 duodecies du CGI, de 7 500 € selon la page d'actualité d'impots.gouv.fr (publiée en juillet 2018 et relue le 22 novembre 2026 ; le texte de l'article lui-même n'a pas pu être relu sur Légifrance).
5. Ce que FixVault fournit
D'après le guide du logiciel, à la date de cet article :
- Une attestation individuelle par version, au nom de l'atelier, à télécharger dans Comptabilité, Conformité, onglet Attestation caisse. Le volet 1 est signé par l'éditeur ; l'atelier date et signe le volet 2. Le guide précise que sans volet 2 signé, l'attestation n'a pas de valeur. Avec plusieurs sociétés, chacune signe son volet.
- Des clôtures : un rapport Z à la fermeture de la caisse (et chaque soir à partir de 23 h 45 pour les ateliers qui ont encaissé), des clôtures mensuelle et annuelle, un journal fiscal dont les écritures sont chaînées par une empreinte SHA-256, et un contrôle d'intégrité visible en un coup d'œil.
- Des archives : une archive annuelle signée (rapports Z, FEC, écritures fiscales) et l'export du FEC avec les formules Pro et Réseau, à conserver six ans. Le détail : caisse anti-fraude TVA pour réparateur.
6. Ce que FixVault ne fournit pas
- Pas de certificat d'un organisme accrédité : la pièce à présenter est l'attestation individuelle de l'éditeur. Si vous voulez absolument un certificat, FixVault n'en a pas.
- Pas de conseil fiscal personnalisé : savoir si votre atelier est dans le champ dépend de votre régime de TVA et de votre clientèle, et se décide avec votre comptable.
- Pas de promesse sur l'issue d'un contrôle : le logiciel fournit les pièces, la lecture qu'en fait l'agent reste la sienne.
- Pas de terminal de paiement : il s'achète chez le fournisseur (SumUp, et PayPal Zettle ou Revolut en bêta).
- Un logiciel en ligne : une vente se valide avec une connexion internet, sans installation sur un serveur de la boutique.
7. Quelle situation, quelle règle
| Votre atelier | Ce que dit le BOFiP |
|---|---|
| En franchise en base de TVA | Pas soumis à l'obligation |
| Assujetti, uniquement des clients professionnels | Hors du dispositif |
| Assujetti, des particuliers, encaissements notés sur un cahier ou un journal papier | Pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel de caisse |
| Assujetti, des particuliers, encaissements enregistrés dans un logiciel de gestion ou de caisse | Logiciel sécurisé, justifié par un certificat ou par l'attestation individuelle de l'éditeur |
Lecture résumée du commentaire officiel, sans cas particulier : votre comptable confirme votre situation.
8. Cinq questions à poser avant d'acheter un logiciel
- L'éditeur délivre-t-il une attestation individuelle à mon nom, ou seulement une mention dans ses conditions de vente ?
- L'attestation indique-t-elle la version, le numéro de licence et la date d'acquisition ?
- Une nouvelle attestation est-elle fournie à chaque version majeure, et où la retrouver ?
- Quels documents le logiciel produit-il pour un contrôle : clôtures, archives, export des écritures ?
- Que se passe-t-il si je change de logiciel : mes archives restent-elles consultables six ans ?
Pour les autres obligations d'un atelier qui rachète des appareils, voir le livre de police numérique ; pour un contrôle, l'article contrôle fiscal d'une boutique de réparation ; pour choisir un éditeur, comment choisir un logiciel de caisse anti-fraude TVA.
Questions fréquentes
Un atelier en franchise en base de TVA doit-il avoir un logiciel de caisse avec attestation ?
Non. D'après le BOFiP, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de l'article 293 B du CGI ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé.
L'attestation de l'éditeur suffit-elle, ou faut-il un certificat ?
Un seul des deux documents suffit : le BOFiP les présente comme des modes de preuve alternatifs. L'attestation individuelle de l'éditeur est de nouveau admise depuis le 21 février 2026.
Que contient une attestation individuelle ?
Elle est nominative, établie par l'éditeur ou son représentant légal d'après le modèle de l'administration, et indique le nom et les références du logiciel (version et numéro de licence) et la date d'acquisition. Une mention dans les conditions de vente ne suffit pas.
Un tableur ou un cahier d'encaissements suffit-il ?
Le BOFiP écrit que l'obligation ne crée pas celle de s'équiper d'un logiciel de caisse : un atelier qui suit ses encaissements seulement sur un facturier papier, un journal de caisse papier, ou un tableur servant uniquement à rédiger des factures, n'est pas soumis à cette obligation. Il reste soumis aux autres règles de facturation et de comptabilité.
Faut-il refaire une attestation à chaque mise à jour du logiciel ?
Pas à chaque mise à jour : une attestation qui identifie la dernière version majeure et les subdivisions des versions mineures reste admise pour ces versions mineures. Une nouvelle version majeure demande une nouvelle attestation.
Sources
Commentaire officiel du BOFiP relu le 22 novembre 2026 (version en vigueur du 25 mars 2026, et version du 1er octobre 2025 pour l'historique). Le texte de l'article 286 sur Légifrance n'a pas pu être relu ce jour : l'accès automatique y est refusé. Les textes officiels font foi.
- BOFiP-Impôts, « Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés », BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (version du 25 mars 2026)
- BOFiP-Impôts, même commentaire, version du 1er octobre 2025 (suppression de l'attestation en 2025 et transition)
- Légifrance, Code général des impôts, article 286 (non relu le 22 novembre 2026, accès automatique refusé)
Une caisse livrée avec son attestation
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