·Mis à jour le ·6 min·Par l'équipe FixVault

Livre de police numérique pour réparateur : obligations et modèle gratuit

Vous rachetez des téléphones à des particuliers pour les revendre ? Alors vous devez tenir un registre des objets mobiliers, que tout le monde appelle le livre de police. Voici qui est concerné, ce que chaque ligne doit contenir, comment le tenir sur papier ou en numérique, et un modèle gratuit à télécharger.

1. Qui doit tenir un livre de police ?

Service-public.fr est clair : la tenue d'un registre des objets mobiliers « est obligatoire pour toute entreprise qui vend des biens mobiliers d'occasion ou des biens acquis auprès d'entreprises ou de particuliers qui n'en sont pas les fabricants ou les commerçants ». Le texte de base est l'article 321-7 du Code pénal.

Pour un atelier de réparation, la question est donc simple. Vous réparez seulement les appareils de vos clients et vous les leur rendez ? Le registre ne vous concerne pas pour ces réparations. Vous rachetez un téléphone, une tablette ou une console à un particulier pour le revendre, même après une remise en état ? Vous faites de la vente d'occasion, et le registre est obligatoire. La même fiche cite d'ailleurs les « équipements électroniques et électriques » parmi les biens d'occasion.

2. Avant le premier rachat : la déclaration en préfecture

Avant de commencer, le professionnel doit faire une déclaration préalable de son activité. Elle part à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu où vous exercez. À Paris, elle se fait en ligne. La déclaration contient notamment vos nom et prénoms, votre date et votre lieu de naissance, votre nationalité, le lieu d'exercice, la forme juridique de l'entreprise et son numéro Siren.

Gardez le récépissé que la préfecture vous remet. Service-public.fr précise que vous devrez le présenter en cas de contrôle (police, gendarmerie, douanes, impôts).

3. Ce que chaque ligne doit contenir

Chaque objet racheté a sa ligne. Service-public.fr liste les informations à inscrire, et rappelle qu'il faut suivre le modèle de registre fixé par l'arrêté du 15 mai 2020 :

  • un numéro d'ordre attribué à chaque objet ;
  • la date de l'achat ;
  • la nature, la description et la provenance de l'objet, avec les signes qui permettent de l'identifier. Pour un téléphone, le numéro de série et l'IMEI sont les plus utiles ;
  • les nom, prénoms, qualité et domicile de la personne qui vous a vendu l'objet ;
  • la nature, le numéro et la date de délivrance de sa pièce d'identité, avec l'autorité qui l'a délivrée ;
  • si le vendeur est une société : sa dénomination et son siège, et l'identité de la personne qui la représente ;
  • le prix d'achat et le mode de règlement.

Concrètement, au comptoir : vous regardez la pièce d'identité du vendeur, vous notez ses références, vous relevez l'IMEI de l'appareil, puis vous payez. Jamais l'inverse.

4. Papier ou numérique : les deux sont permis

Le registre « peut exister sur un support papier ou numérique, à condition qu'il ne soit pas modifiable ». Les règles de forme diffèrent selon le support.

Sur papier. Le registre est visé et signé par le commissaire de police ou par le maire de la commune avant son ouverture. On écrit à l'encre indélébile, sans rature ni abréviation, et les feuilles ne doivent pas être détachables. Les inscriptions se font chaque jour. Si vous avez plusieurs établissements ouverts au public, chacun a son registre.

En numérique. Le registre peut être tenu par un traitement automatisé de données. Service-public.fr indique qu'il doit respecter la norme ISO 14641-1, et que chaque consultation du registre dématérialisé doit être enregistrée. Un simple tableur que l'on peut modifier à tout moment ne remplit donc pas ces conditions.

5. Combien de temps le garder, et ce que vous risquez

Une fois clos, le registre papier se garde 5 ans. Les données d'un registre électronique se gardent 10 ans.

Ne pas tenir le registre, le tenir de façon incomplète ou avec des mentions inexactes est un délit. Pour une personne physique, la peine prévue est de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Pour une personne morale, service-public.fr indique une amende de 150 000 €.

6. Les erreurs les plus fréquentes

  • Payer le vendeur avant d'avoir noté sa pièce d'identité.
  • Écrire « iPhone » sans le modèle, la couleur ni l'IMEI : l'objet n'est pas identifiable.
  • Remplir le registre en fin de semaine, alors que les inscriptions se font chaque jour.
  • Tenir le registre dans un tableur que l'on peut modifier à tout moment.
  • Commencer les rachats sans avoir fait la déclaration en préfecture.

7. Le modèle gratuit à télécharger

Nous avons préparé un modèle simple, en CSV, qui reprend une colonne par mention listée plus haut. Il s'ouvre dans Excel, LibreOffice ou Google Sheets.

Télécharger le modèle de registre (CSV)

À quoi il sert : préparer vos colonnes, former un salarié, ou imprimer des pages pour un registre papier. Imprimées, ces pages doivent ensuite être reliées, puis visées et signées comme expliqué au point 4. Le fichier lui-même reste modifiable : il ne remplace pas un registre numérique. Vérifiez aussi le modèle fixé par l'arrêté du 15 mai 2020, qui fait foi.

8. Le livre de police dans FixVault

Dans FixVault, le livre de police fait partie du module de rachat (formule Pro). Le prix proposé se calcule avec votre grille, le vendeur signe, la pièce d'identité est enregistrée et chiffrée, et seules les personnes autorisées peuvent voir son scan, chaque consultation étant tracée. Un rachat payé ne se modifie plus. L'appareil passe ensuite au reconditionnement, puis en vente dans la caisse. Le détail est sur notre page rachat de téléphones et livre de police numérique.

Vous pouvez tout essayer pendant 14 jours : créer mon compte d'essai. Sans carte bancaire : avant la fin de l'essai, choisissez votre formule (carte, prélèvement SEPA ou PayPal).

Sources

Pages officielles relues le 12 novembre 2026.

Cet article donne une information générale. En cas de doute sur votre situation, posez la question à votre préfecture ou à votre conseil.

Le rachat et le livre de police, dans le même logiciel

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