·Mis à jour le ·6 min·Par l'équipe FixVault

Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour un atelier de réparation

Depuis le 1er septembre 2026, votre atelier doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, il devra aussi en émettre et transmettre à l'administration les données de ses ventes aux particuliers. Voici le calendrier, ce qui change pour vos clients pros et particuliers, et ce qu'il faut faire avant 2027.

1. Le calendrier

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre.
  • 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, donc la plupart des ateliers, doivent émettre leurs factures électroniques.
  • E-reporting : la transmission de données à l'administration « suit le même calendrier », dit impots.gouv.fr.

Pour un atelier, cela veut dire : recevoir dès maintenant, émettre et transmettre à partir de septembre 2027. Rien n'interdit de s'y mettre plus tôt.

2. Votre atelier est-il une PME ou une micro-entreprise ?

Service-public.fr donne les seuils. Une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Une PME compte moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Presque tous les ateliers de réparation sont dans l'une de ces deux catégories.

3. Vos factures aux professionnels

L'obligation d'émettre une facture électronique vise les ventes et les prestations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Pour un atelier, ce sont par exemple les réparations faites pour une entreprise, une flotte de téléphones de société ou un revendeur.

Ces factures passent par un intermédiaire que l'administration appelle « plateforme agréée » (PA, autrefois appelée PDP). Service-public.fr précise que c'est « le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale » pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques. La liste officielle des PA est publiée sur impots.gouv.fr, et un annuaire permet de vérifier à quelle plateforme un client est rattaché.

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. impots.gouv.fr cite trois formats : UBL, CII, ou un format mixte qui associe des données structurées et une image de la facture.

De nouvelles mentions arrivent aussi sur les factures (service-public.fr, F23208) :

  • le numéro Siren du client, s'il s'agit d'une entreprise ;
  • l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client ;
  • la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.

Pour les PME et les micro-entreprises, ces mentions s'appliquent à partir du 1er septembre 2027. Une réparation est une prestation de services ; la vente d'un accessoire ou d'un téléphone reconditionné est une livraison de biens. Une facture qui mélange les deux l'indique.

4. Et vos clients particuliers ?

Vous ne leur enverrez pas de facture électronique. Mais vous transmettrez à l'administration les données de ces ventes : c'est l'e-reporting. impots.gouv.fr en décrit deux sortes.

  • L'e-reporting de transaction concerne les ventes et prestations à des personnes non assujetties, par exemple des particuliers.
  • L'e-reporting de paiement concerne les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de services. C'est le cas d'une réparation, sauf si vous avez opté pour la TVA d'après les débits.

Pour la plupart des ateliers, qui travaillent surtout avec des particuliers, c'est le vrai changement de 2027 : les données de caisse partiront régulièrement vers l'administration, par la plateforme.

5. À quel rythme transmettre ?

Le rythme dépend de votre régime de TVA. Voici le tableau publié par impots.gouv.fr (mis à jour en août 2026).

Régime de TVADonnées de transactionDonnées de paiement
Franchise en base de TVATous les deux mois (janvier-février, mars-avril…), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivantMême rythme et même délai
Régime simplifiéChaque mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivantChaque mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant
Réel normal mensuelTrois fois par mois (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin), 10 jours après chaque périodeChaque mois, avant le 10 du mois suivant
Réel normal trimestriel (option)Chaque mois, avant le 10 du mois suivantChaque mois, avant le 10 du mois suivant

6. Les sanctions

La loi de finances pour 2026 a revu les amendes (service-public.fr, 20 février 2026). Ne pas émettre une facture au format électronique coûte 50 € par facture, avec un total plafonné à 15 000 € par année civile. Ne pas avoir de plateforme pour recevoir ses factures entraîne d'abord une mise en demeure de 3 mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € si le manquement continue après une nouvelle mise en demeure.

7. Ce qu'il faut faire maintenant

  1. Vérifier que vous recevez bien les factures électroniques de vos fournisseurs, par une PA.
  2. Repérer vos clients professionnels et noter leur numéro Siren.
  3. Vérifier votre régime de TVA, qui fixe le rythme de l'e-reporting.
  4. Choisir un logiciel de facturation et de caisse raccordé à une PA avant septembre 2027.
  5. Parler du calendrier avec votre expert-comptable.

8. La facture électronique dans FixVault

FixVault fait les devis, les factures et la caisse anti-fraude TVA de l'atelier. Le raccordement à une PA pour la réforme 2026-2027 est prêt dans le logiciel ; son activation est en cours (état au 12 novembre 2026), et il sera inclus dans l'abonnement. Le point complet est sur notre page facture électronique pour réparateur.

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Sources

Pages officielles relues le 12 novembre 2026.

Cet article donne une information générale, à jour au 12 novembre 2026. Les dates et les montants peuvent encore évoluer : vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant de décider.

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